Droit de la consommation
Délais de prescription prévoyance
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour j ai une prévoyance invalidité grâce à mon entreprise ( APICIL) je suis en invalidité depuis 2017 décembre pour être exacte.
J ai fait une demande il y a deux ans pour une prise en charge. Ils me l on refusé délais dépasser
Pourtant une jurisprudence dis que le délais de prescription passes a 5 ans pour une incapacité pas une invalidité.
Quelqu'un peut il m expliquer si j ai une chance
Et comment faire pour avoir une incapacité le mot du médecin est fait il me reste un mois a l aiiiide.
Merci beaucoup
Question posée le 24/10/2022
Par Gl4
Département : Pas-de-Calais (62)
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