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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Application loi elan
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'aimerai savoir si a ce jour 25/08/2020 La loi ELAN est applicable ? Le vendeur est-il dans l'obligation à ce jour d'effectuer une étude de sol ? Merci

Par Zeishin
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 25/08/2020
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un noisetier de mon voisin tombe sur mon mur et dans mon jardin, abimant le mur, puis-je obliger celui ci à le tailler? Pourrais-je avoir un modèle de lettre car je le lui ai signalé oralement et il ne le fait pas Merci

Par Jeanjean
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 24/08/2020
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Nue-propriété financière / immobilière ?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nu-propriétaire d’une somme placée sur un compte, je souhaite acheter un bien immobilier en résidence principale avec ma compagne qui participerait avec son apport et éventuellement un emprunt. Est-ce quelque chose de possible avec l’accord de l’us...

Par Jb
Question posée le 23/08/2020
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Achat appartement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon conjoint avait acheter à l’époque un appartement seul à son nom en VEFA, il n’avait donc pas encore commencer à payer le crédit. Nous le payons désormais à deux car nous avons le projet de nous mariés dans un an. Comment faire pour que l’a...

Par Adsv
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 22/08/2020
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Loyer pinel terrasse
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'ai un appartement de 47m² en Pinel et une terrasse de 20m². Quelle est la surface de la terrasse à déclarer dans le loyer? Est-ce 4,5 ou 9m²? Dans le bulletin officiel BOI-IR-RICI-360, il manque un exemple. 47+4,5 ou 47+9? J'aimerai avoir la confirmat...

Par Julien
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 21/08/2020
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Rachat de part
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous avons acheter avec ma femme une maison il y a de cela 6ans a hauteur de 60% pour elle et 40 pour moi via un acte notarial Nous souhaitons rectifier les parts à 50/50 dorénavant. Quel démarche devons nous faire ? Notaire banque ? Merci de votre r...

Par James6025
Département : Oise (60)
Question posée le 21/08/2020
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Vente de mison; part aux nus proprietaire
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour; je suis usufruitiere d'une maison (mari décédé).Avec 2 enfants à lui et un à moi.Si il y a vente(avec accord des parties) quelles seraient les parts attribuées à chacun d'entre nous ?avec un exemple sur disons 200000€.Et si je rachéte la part de des e...

Par Titoune
Département : Dordogne (24)
Question posée le 20/08/2020
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Facture du solde de travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, J'ai fait construire mon habitation par un artisan dont je n'ai pas à me plaindre du travail. Il m'a fait un devis, j'ai payé par tranche, j'ai eu un reçu à chaque versement. Les travaux ont été stoppés par le covid, quelques broutilles restent à faire...

Par Pénélope
Département : Loiret (45)
Question posée le 20/08/2020
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Est-il obligatoire attendre le résultat de l’étude Géotechnique pour signer le compromis de vente ?( Le propriétaire du terrain abattirent doit fournir pour la vente Le résultat de l’étude géothermique en vue des risques que le terrain comporte . L’étude n...

Par Ced12
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 20/08/2020
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Demande d'information suite à séparation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour J'aurais besoin d'un renseignement. Je me sépare de ma copine le crédit de la maison et la maison est aux deux nom. Je souhaite lui laisser la maison et le crédit.Le temps que tout ce règle. Est-ce que une attestation signé stipulant que je lui laisse...

Par Edouard
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 19/08/2020
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