Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'aimerai savoir si a ce jour 25/08/2020 La loi ELAN est applicable ? Le vendeur est-il dans l'obligation à ce jour d'effectuer une étude de sol ? Merci

un noisetier de mon voisin tombe sur mon mur et dans mon jardin, abimant le mur, puis-je obliger celui ci à le tailler? Pourrais-je avoir un modèle de lettre car je le lui ai signalé oralement et il ne le fait pas Merci

Bonjour, Nu-propriétaire d’une somme placée sur un compte, je souhaite acheter un bien immobilier en résidence principale avec ma compagne qui participerait avec son apport et éventuellement un emprunt. Est-ce quelque chose de possible avec l’accord de l’us...

Bonjour, Mon conjoint avait acheter à l’époque un appartement seul à son nom en VEFA, il n’avait donc pas encore commencer à payer le crédit. Nous le payons désormais à deux car nous avons le projet de nous mariés dans un an. Comment faire pour que l’a...

Bonjour, J'ai un appartement de 47m² en Pinel et une terrasse de 20m². Quelle est la surface de la terrasse à déclarer dans le loyer? Est-ce 4,5 ou 9m²? Dans le bulletin officiel BOI-IR-RICI-360, il manque un exemple. 47+4,5 ou 47+9? J'aimerai avoir la confirmat...

Bonjour Nous avons acheter avec ma femme une maison il y a de cela 6ans a hauteur de 60% pour elle et 40 pour moi via un acte notarial Nous souhaitons rectifier les parts à 50/50 dorénavant. Quel démarche devons nous faire ? Notaire banque ? Merci de votre r...

bonjour; je suis usufruitiere d'une maison (mari décédé).Avec 2 enfants à lui et un à moi.Si il y a vente(avec accord des parties) quelles seraient les parts attribuées à chacun d'entre nous ?avec un exemple sur disons 200000€.Et si je rachéte la part de des e...

Bonjour, J'ai fait construire mon habitation par un artisan dont je n'ai pas à me plaindre du travail. Il m'a fait un devis, j'ai payé par tranche, j'ai eu un reçu à chaque versement. Les travaux ont été stoppés par le covid, quelques broutilles restent à faire...

Est-il obligatoire attendre le résultat de l’étude Géotechnique pour signer le compromis de vente ?( Le propriétaire du terrain abattirent doit fournir pour la vente Le résultat de l’étude géothermique en vue des risques que le terrain comporte . L’étude n...

Bonjour J'aurais besoin d'un renseignement. Je me sépare de ma copine le crédit de la maison et la maison est aux deux nom. Je souhaite lui laisser la maison et le crédit.Le temps que tout ce règle. Est-ce que une attestation signé stipulant que je lui laisse...