Décision commission hlm
Bonjour,
Après avoir donné son accord pour l'attribution d'un appartement un peu plus grand (F4), la commission se ravise et invoque un changement dans ma situation familiale ( séparation de corp avec mon mari) alrs que je suis handicapé et que j'ai besoin d'espace
et que bientôt je vais acueillir des enfants car je serai assistante maternelle agrée.
ma question est : en a-t'elle le droit alors que j'ai déjà fait tous mes préparatifs, que je devais signer mon bail et emménager cette semaine ?
Question posée le 13/09/2010
Par Musulman
Bien entendu votre situation est pour le moins empreinte de difficultés réelles; cependant à partir du moment où aucun contrat de bail n'a été signé entre vous, la commisssion HLM n'a aucune obligation à votre égard pour vous attribuer l'appartement en question. Elle en a donc le droit pour vous le refuser. Je vous incite à les contacter pour relogement compte tenu de cette situation et cette fois d'attendre de signer votre contrat locatif, avant de vous engager dans les préparatifs.
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
Tél : 0490150114
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