Bail commercial à titre gratuit
Bonjour,
Je travaille en association et nous venons d'installer nos bureaux dans un local commercial appartenant à un particulier. Ce particulier souhaite que je rédige un bail commercial à titre gratuit puisque nous avons convenu ensemble que notre association "locataire" ne paiera pas de loyer mais uniquement des charges (eau, électricité). Où puis je obtenir un modèle? Puis-je rédiger dans la close loyer un montant de 00,00 euros?
Merci de m'apporter votre aide pour la rédaction de ce document.
Question posée le 15/09/2010
Par Delphine
Votre question laisse entendre un bail commercial à titre gratuit ce qui me semble lourd de conséquences eût égard à votre activité d'association. Il semble qu'il serait plus judicieux de déroger au droit commercial qui reste lourd notamment en matiére de résiliation pour le cas où l'association viendrait à péricliter. Sinon établir un bail en vertu de l'art. 3 du Décret du 30 septembre 1953 modifié pour déroger au bail commercial au moins quelque temps.
Pour le reste ce n'est certainement pas à vous en qualité de preneur d'établir un bail commercial mais au prorpiétaire ou à son mandataire. Vous supporterez le coût de l'établissement de ce bail en totalité .
Cordialement
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
Tél : 0490150114
Bonjour, il ne peut y avoir de bail sans contrepartie de loyer. En conséquence, un tel acte serait nul et donc totalement instable d'un point de vue juridique. Pour une occupation à titre gratuit, il faudrait envisager ce qu'on appelle un contrat de prêt. A votre disposition pour toutes informations complémentaires, Cordialement, J. Prigent
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