Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Sous location

mon locataire a sous louer mon appartement à un couple en leur disant qu'il avait obtenu mon accord je ne peux plus le joindre comment faire pour que ce couple avec 1 enfant quitte les lieux et récuperer mon logement bail de 1 an en date du 3 juin 2010
vous remerciant pour une réponse agréer mes salutations


Question posée le 12/09/2010

Par Marie josé

Par Maïlys DUBOIS (Avocat)

Date de la réponse : le 12/09/2010

Bonjour,
Il faut que vous repreniez votre contrat de bail. Si celui-ci prévoit votre accord la sous location (art.8 de la loi 1989) et une clause résolutoire, vous pourrez envisager une action par devant le Tribula d'Instance visant la clause résolutoire pour mettre un terme au contrat de bail en cours du fait du non respect par le locataire des obligations et des conditions pour une sous-location. Il vous faudra rapporter la preuve que votre bien a été sous loué sans votre autorisation, preuve souvent difficile à rapporter.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK