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Sous location
mon locataire a sous louer mon appartement à un couple en leur disant qu'il avait obtenu mon accord je ne peux plus le joindre comment faire pour que ce couple avec 1 enfant quitte les lieux et récuperer mon logement bail de 1 an en date du 3 juin 2010
vous remerciant pour une réponse agréer mes salutations
Question posée le 12/09/2010
Par Marie josé
Par Maïlys DUBOIS (Avocat)
Bonjour,
Il faut que vous repreniez votre contrat de bail. Si celui-ci prévoit votre accord la sous location (art.8 de la loi 1989) et une clause résolutoire, vous pourrez envisager une action par devant le Tribula d'Instance visant la clause résolutoire pour mettre un terme au contrat de bail en cours du fait du non respect par le locataire des obligations et des conditions pour une sous-location. Il vous faudra rapporter la preuve que votre bien a été sous loué sans votre autorisation, preuve souvent difficile à rapporter.
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