Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour, dans 1 semaine, nous devont signer l'acte authentique pour l'achat d'un bien immobilier. je viens de m'aperçevoir que le notaire des propiétaires a commis une erreur lors du dépôt de dossier à la mairie pour le droit de préemption. En effet, il leur a an...

J'ai acquis un TAB avec CU opérationnel et obtenu un PC (terrain enclavé et accessible par une voie étroite).Découverte de l'obligation de faire des fondations spéciales nécessitant le recours à engin ne pouvant accéder au terrain.Puis-je demander l'annulation...

Bonjour, je suis en procédure de divorce depuis plus de 2 ans. Mon ex refuse de céder la maison que nous avions acheté en commun. Quel recours puis-je avoir pour que cette maison soit vendue ? suis je en droit de demander des dommages et intérêts pour ce refus de v...

j'ai loué un appart en Aout 2006 par agence avec une caution ; en 2007 l'agence s'est desisté du mandat et j'ai payé direct au propriétaire ; il est mort en 2009 et l'immeuble vendu ; je paye mes loyer au nouveau propriétaire et je déménage à la fin de l'année....

Voila nous avons racheté la maison de ma tante il y a 7 ans en lui laissant un droit d'usage du logement situé au RDC. Nous occupoons le 1er etage. Dans l'acte de vente il est stipulé qu'elle doit participer aux frais de chauffage[la compagnie d'électricité] etc....

Bonjour, J'occupe un local commercial avec une mise à disposition gratuite verbale avec le propriétaire.Aucun bail commercial n'a été signé. Avons-nous le droit ?

bonjour, mon propriétaire m'a augmenté le loyer durant le mois de juin, je voudrais savoir si l'augmentation du loyer pourrait se faire à tout moment ou uniquement à la date anniversaire du bail? je voudrais également savoir s'il peut appliquer cette augmentati...

Bonjour, Je souhaite louer un appartement, sur l'annonce il est indiqué que le montant du loyer comprend les charges, toutefois l'orsque j'ai demandé de quelles charges il s'agissait (eau ou électricité ou encore les deux...) la personne ma répodu que cette menti...

Dans le cadre d'un achat de Robien, l'organisme de gestion chargé dela location de mon bien et de la saisie de l'organisme pour la garantie des loyers impayésne fait absolument rien de puis plusieurs mois en absence de paiement des loyers du locataire et au refus de p...

bonjour, je suis propriétaire et je n'ai pas renouveler le bail pour occuper moi-meme ma maison. le bail se termine le 31/12. J'aprends ce jour que mes locataires sont déménagés le mois dernier. Sont ils tenus de respecter le préavis de 3 mois de résiliation a...