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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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je suis proprio, je loue un appartement avec un bail solidaire pour 3 colocataires, l'un part à la fin du mois, l'autre mi septembre, comment faire pour le bail, refaire completement le bail avec celui qui reste et qui du coup repartirait pour 3 ans, un avenant? QUE FA...
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J'ai reçu hier mon dépôt de garantie. J'ai quitté l'appartement le 14 juin 2010. Le courrier et le chèque du bailleur sont datés du 12 août 2010 mais l'enveloppe est datée du 18. Suis-je en droit de réclamer quelque chose ? En effet, j'ai eu une retenue de ...
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Suite à mon état des lieux de sortie le propriétaire par l'intermédiaire du bailleur souhaite me faire payer des réparations de porte (dans les parties communes) sous prétexte que nous avons détérioré cette porte lors de notre déménagement (ce qui est faux). ...
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Bonjour, J'ai quitté mon ancien logement en location depuis juin dernier avec état des lieux sortant le 14 juin. Suite à cela le bailleur et le propriétaire m'ont envoyé le dépôt de garantie avec une retenue de 395 (avec devis) pour une amploule, un néon, un...
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Dans le cadre LMP j'ai des baux commerciaux signés avec une entreprise de location de résidences de vacances.Sur ces baux il n'est fait aucune mention de reconduction tacite après le bail initial de 9 ans.Les neuf années se sont écoulées,je n'ai pas fait de propos...
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Mon mari pompier de paris était logé dans le cadre privé dans un appartement depuis 10 ans. Nous avons du quitter l'appart car les charges ont augmenté de facon abusive depuis 10 ans. Les pompiers ont donc rendu l'appart au propriétaire. Or au lieu de nous rendre n...
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Bonjour j'ai une question a vous poser consernant un droit sur la part de ma mére elle est décédé en décembre 2008 ,mon pére est propriétaire de la maison est ce que je peux demander la part de ma mére consernant la maison et peut il me déshériter pour le rest...
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bonjour, dans 1 semaine, nous devont signer l'acte authentique pour l'achat d'un bien immobilier. je viens de m'aperçevoir que le notaire des propiétaires a commis une erreur lors du dépôt de dossier à la mairie pour le droit de préemption. En effet, il leur a an...
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J'ai acquis un TAB avec CU opérationnel et obtenu un PC (terrain enclavé et accessible par une voie étroite).Découverte de l'obligation de faire des fondations spéciales nécessitant le recours à engin ne pouvant accéder au terrain.Puis-je demander l'annulation...
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Bonjour, je suis en procédure de divorce depuis plus de 2 ans. Mon ex refuse de céder la maison que nous avions acheté en commun. Quel recours puis-je avoir pour que cette maison soit vendue ? suis je en droit de demander des dommages et intérêts pour ce refus de v...
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