Droit de l'immobilier
Rupture de bail commercial
bonjour,je voudrais savoir quelle est la marche a suivre pour casser mon bail commercial je n'ai pas encore faitles 3 années seulement 1 an. dois je inclure sur la lettre que je vais faire des articles du code si oui lesquels ?merci
Question posée le 15/09/2010
Par Alex
Date de la réponse : le 15/09/2010
Vous ne pouvez pas en l'état résilier votre bail commercial avant la 3 ème année et au moins 6 mois à l'avance. Voyez l'Huissier du domicile du lieu d'établissement de votre activité commerciale pour la résiliation.
Cordialement
BAT.B RESIDENCE LES GENETS BD PASTEUR
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
Tél : 0490150114
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