Droit de l'immobilier
Comment résilier un bail a ferme
je suis nu-propriétaire d'un terrain l'usufruitier a signé UN BAIL A FERME sans l'accord des nu-propriétaires est t'il valable et comment je doi faire pour récupérer mes terre en sachant que l'usufruitier et daccort pour que je les récupère car l'usufruitier lui même ne savais pas ce qu'il avez signer (âgé de 85 ans)
Question posée le 08/10/2010
Par Pierre
Date de la réponse : le 10/10/2010
Bonjour, un bail à ferme consenti par un usufruitier sans l'accord du nu-propriétaire est nul. Le nu-propriétaire peut se prévaloir de cette nullité, étant précisé néanmoins qu'elle est soumise à un délai de prescription. Le fermier pourrait tenter d'engager par ailleurs la responsabilité de l'usufruitier. Cordialement, Julien PRIGENT
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