Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Achat immobilier comptant

Bonsoir Messieurs, Mesdames,
On me signale qu'il faut compter 3 mois entre la signature du compromis de vente et la remise des clé.
1/Comment pouvez vous justifier ce délai?
2/Dans le cas où je souhaite acheter un bien immobilier comptant. Ce délai passe à combien de mois?
3/Est il conseillé d'acheter au comptant? si non pourquoi?

Avec tous mes remerciements


Question posée le 10/10/2010

Par Alsa67

Par Brahim LATRECH (Avocat)

Date de la réponse : le 11/10/2010

La promesse synallagmatique de vente est un contrat écrit par lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acheteur à acheter, selon un prix et des modalités négociées préalablement.
La vente est donc parfaite puisqu'il y a un accord des parties, à la fois sur la chose et le prix, mais son effectivité peut être retardée parce que subordonnée à la réalisation d'un événement indépendant (condition suspensive) de la volonté des parties, par exemple l'obtention d'un crédit bancaire.
Dans cette hypothèse :
- soit l'événement attendu advient, la vente est alors effective et rétroagit à la date de la signature de la promesse,
- soit il ne se réalise pas (le ou les banquiers refusent le crédit) et les parties sont alors libérées de tout engagement.
La promesse synallagmatique peut aussi prévoir, dans un délai déterminé, une faculté de dédit au bénéfice des deux parties.
Dans votre cas , vous pouvez acheter directement sans passer par l'établissement d'une promesse de vente .

Photo LATRECH Brahim
Brahim LATRECH (Avocat)
26 rue d'Egypte - LA FAYETTE
Tunis 12000
Tél : 0024292700
Date de la réponse : le 11/10/2010

bonsoir,

le délai entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte (+remise des clés) est en moyenne de 2 à 3 mois car il faut le temps au notaire de préparer l'acte authentique. Ce délai vient en grande partie du temps qu'il faut au notaire pour récupérer les différent documents nécessaire à la rédaction de l'acte tel que les documents d'urbanisme....

le délai ne sera pas réduit si vous acheter comptant. le seul avantage est que vous ne serait pas bloqué par des délais vis a vis de votre banque.

quant à la question d'acheter comptant ou pas cela est de votre ressort. c'est a vous de choisir

cordialement

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK