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Droit de l'immobilier

Travaux tout à l'égout
Achat-vente d'un bien immobilier

Une maison doit être vendu.A qui est la charge du déracinement dans le tout à l'égout.Le service des eaux est passé après le compromis de vente. Qui doit payer les frais? Est ce 1 close de résilliation?


Question posée le 21/08/2012

Par Jean

Département : Côtes-d'Armor (22)

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