Droit de l'immobilier
Indemnisation et jurisprudence
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
J'ai été victime de dégradations volontaires de biens privés à mon domicile. Mon assureur m'a versé une indemnisation pour racheter du mobilier. Je me suis constitué partie civile et le prévenu a été condamné à me verser des dommages-intérêts au titre du préjudice matériel.
Dois-je selon le code des assurances, rembourser le montant de ceux-ci à la société d'assurances si elle me le demande en prétextant qu'on ne peut pas percevoir à la fois une indemnisation de leur part et des dommages intérêts au titre du préjudice matériel ?
Question posée le 23/08/2012
Par Abc
Département : Côtes-d'Armor (22)
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