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Droit de l'immobilier

Rappel de garage
Logement loué : paiement des charges et du loyer

je loue depuis janvier 2012 une maison avec un garage . Le garage n'est pas mentionné dans le bail ni le jardin. Sur l'état des lieux , il est indique que j'occupe un garage mais pas le jardin .Sur mes avis d'échéances , il n'a jamais été indiqué un garage ni un jardin. La semaine dernière , les H.L.M. m'adresse un courrier qui me dit que j'occupe le garage et un jardin mais qu'aucune facturation a été faite et qu'il allait procédé a la régularisation depuis 01/2012. En ont'il le droit sachant qu'il n'est pas marque dans le bail et puis-je continuer a utiliser ce garage et le jardin sans payer la location. Y'a t'il un article de loi? Merci de votre aide


Question posée le 04/09/2012

Par Lilija

Département : Loiret (45)

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