Clause particuliére dans contrat exclusivité
Achat-vente d'un bien immobilier
j 'ai signé un contrat exclusivité avec une agence pour la vente de ma maison avec une clause particulière ainsi notifiée:modification durée : un mois d' exclusivité.
Après un mois passé , je n' ai pas fait de lettre de résiliation , je pensais être libre de mon engagement d' exclusivité automatiquement ,j' ai trouvé un acquéreur , l' agence me réclame sa commission.
En a- t elle le droit, la clause particulière prévaut- elle sur conditions générales?
la tacite reconduction a été notifiée pour mandat exclusivité de 3 mois verso du mandat( conditions générales) mais pour l' agence elle s' applique aussi pour la clause particulière, je vous rappelle qu' il est seulement écrit modification durée : un mois exclusivité
merci pour votre réponse
Question posée le 24/10/2012
Par Jo
Département : Loire (42)
Bonjour,
Le mandat exclusif constitue un mandat octroyé à un seul mandataire, une commission étant donnée à celui-ci en cas de vente pendant la durée du mandat, que l’acheteur se soit manifesté par le biais de l’agent ou par le biais du propriétaire.
En vertu de la l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970, les mandats exclusifs renferment une clause d'irrévocabilité qui assure à l'agent immobilier de consacrer ses efforts sans risquer une rupture anticipée.
La limitation de sa durée est une disposition obligatoire qui doit figurer au sein de la clause d'exclusivité bien qu'aucune disposition légale n'impose un délai maximal de durée de validité de l'irrévocabilité. De plus, l'article 78, alinéa 2 du décret du 20 juillet 1972 précise qu'une fois une période de trois mois passée,(les parties peuvent néanmoins convenir d'un délai d'irrévocabilité d'une période inférieure à trois mois) à compter de sa signature, chaque partie doit dénoncer le mandat qui contient une clause d'exclusivité, une clause pénale ou une clause prévoyant qu'une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans l'intervention de l'agent immobilier.
Cordialement.
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