Appart-hotel
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, sachant aujourd'hui que le marché des appart hotels à Paris est en plein Boom et que les autorités commencent à sanctionner les acteurs non-conforme aux normes (compensation en surface avec une habitation équivalent à la surface de l'appart hotel non respecté), je me demande si, au niveau réglementaire, il est possible d'acheter directement un bien commerciale (à but commerciale) et d'en faire un appart-hotel sans changer la destination du bien. Ainsi, sommes-nous en conformités avec la loi? et il ne nous est pas nécessaire de prévoir une compensation en terme de surface avec une habitation non commerciale?

Question posée le 01/05/2013

Par Guidead29

Département : Finistère (29)

Répondre à cette question

Pas de réponse