état de lieux sortie : remis à neuf
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, nous étions locataires d'un appartement que nous venons de quitter. Dans cet appartement, il y avait 4 portes de placard coulissantes, datant de l'année de construction de l'appartement soit environ 15 ans. 2 d'entre elles ont étaient déclarées sur l'état des lieux d'entrée comme inutilisables car trop vétustes, les 2 autres en mauvaise état. Lors de notre occupation des lieux celles ci sont tombées d'elles même du à leur age avancé et nous les avons stocké. Maintenant l'agence nous réclame 450€ pour la remise à neuf des portes car celles ci ne sont plus fabriquées. Sont ils dans leur droit de nous réclamer cette remise à neuf? Merci.
Question posée le 14/05/2013
Par Locataire
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
D'après les éléments que vous donnez, le bailleur n'est pas en droit de vous réclamer la remise en état des portes, dès lors qu'elles étaient mentionnées comme en mauvais état lors de votre entrée dans les lieux, a fortiori si vous êtes restés longtemps dans le logement, sauf à prouver un mauvais usage de votre part.
Je vous rappelle que votre dépôt de garantie doit vous être restitué dans les deux mois de la remise des clefs ; à défaut, après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, vous pouvez saisir la juridiction de proximité du lieu de situation du logement en question, en demandant des intérêts de retard à compter de la date d'expiration du délai de restitution de deux mois.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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