Problème avec père/garant
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Mes parents étaient garants et payaient mon appartement (je leur remboursais ensuite), mais aujourd'hui mon père est allé faire opposition au paiement à la banque (suite à une dispute entre mes parents qui n'a rien à voir avec moi). Que puis-je faire ? A-t-il des obligation envers moi même si je suis majeure (je suis encore étudiante) ?
Merci
Question posée le 16/05/2013
Par Map
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
L'article 203 du code civil affirme que "Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants."
Néanmoins, pour que soit engagé la responsabilité des parents envers les dettes contractées par l'enfant majeur, il faudrait apporter la preuve de leur cautionnement. En effet, le cautionnement ne peut se présumer, il doit être rédigé par écrit, et non incriminable au delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Clairement, à supposer que les parents n'aient pas précisément cautionné les dettes contractées par l'enfant majeur, ils n'en seront donc pas responsables.
Cordialement.
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