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Droit de l'immobilier

Membre du conseil syndical quelle durée?
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour,
Dans mon reglement de coproprieté, il est ecrit que les membres du conseil syndical sont elus pour une durée d'un an, qu'ils sont réeligibles mais qu'ils ne peuvent rester en fonction plus de 3 années consecutives. Je me suis donc opposé lors de la dernieres AG a la reelection d'un des membres.Et là, le syndic m'a dit que le reglement n'etait pas valable et qu'il n'hesistais pas de loi la dessus. Avait-il raison ?? ou puis je mettre sa responsabilité en cause pour ne pas avoir fait appliquer le reglement de copropriété".
cordialement,


Question posée le 15/05/2013

Par Lapiequichante

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :conseil syndicalélection de membre du conseil syndicalrèglement de copropriété
Date de la réponse : le 16/05/2013

Bonjour,

Le règlement de copropriété est un document obligatoire qui permet de déterminer les parties communes et privatives propres à chaque lot et leur condition d’usage ainsi que la répartition des charges entre copropriétaires. Il doit par ailleurs obligatoirement fixer les règles d’administration de la copropriété. Il est publié à la conservation des hypothèques de même que toutes les modifications qui y sont postérieurement apportées. La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, n° 65-557, contient les dispositions qui s’y rapportent.
Les règles relatives au conseil syndical figurent aux articles 22 et suivants du décret du 17 mars 1967 n°67-223, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le règlement de copropriété fixe en principe les règles de fonctionnement du conseil syndical. Le cas échéant le décret précise que «à moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la majorité (des voix exprimées)». Dès lors, les stipulations prévues au règlement de copropriété doivent être suivies. La nullité du règlement de copropriété afin d’être prononcée doit suivre un certain formalisme sans quoi elle est inopposable (demande de nullité publiée au fichier immobilier du bureau des hypothèques et action en nullité devant le juge).
Le décret indique que les membres du conseil syndical sont élus pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable. Dès lors, l'assemblée générale fixe la durée du mandat en respect avec les stipulations du règlement de copropriété. Cette durée peut être inférieure à celle prescrite par la loi. Il convient alors de consulter le règlement de copropriété afin d'apprécier les dispositions contenues. Par la suite, en cas de contestation de décision d’assemblée générale pour non respect du règlement, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée au syndic afin de signifier le grief allégué. Par ailleurs, une assignation devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble doit être déposée au greffe afin d’obtenir l’annulation de la décision. A ce titre, la constitution d’un avocat est obligatoire.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de documents sur le site de documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-un-avocat-de-representation-dans-un-litige-1483.html
Cordialement.

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