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Droit de l'immobilier

Dégradation coffrets edf et gaz
Construction, travaux, relations avec les artisans

Nous faisons construire en lotissement et notre voisin limitrophe a retrouvé ses compteurs de edf et de gaz détruits!
Nous avons reçu une copie d'un courrier envoyé à notre constructeur, par la société d'aménagement du lotissement, qui demandait que celui ci rembourse les compteurs et que s'il ne remboursait pas, ils se retourneraient vers les acquéreurs donc nous! Comme il n'y a pas de coupable, le montant de la réparation est réparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours au moment des faits! Il y a dans notre cahier des charges, un article disant que "en cas de défaillance des entrepreneurs pour la paiement, la société peut se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs" Est ce légal? Ca peut être n'importe qui, qui les a détruits! Ils ne sont pas en droit de nous demander de les rembourser sans aucune preuve! Merci de vos réponses


Question posée le 26/05/2013

Par Fleurdeblé

Département : Ille-et-Vilaine (35)

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