Droit de l'immobilier
Vente lot partie commune
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
Un propriétaire d'un lotissement souhaite acheter un morceau des parties commune (de ce meme lotissement).
Si un autre propriaitre n'est pas d'accord, le vote lors de l'AG doit-il se faire à la majorité ou à l'unanimité ?
Merci pour votre aide
Question posée le 25/05/2013
Par Golus
Département : Haute-Garonne (31)
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