Refus de prêt
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Nous sommes en discussion avancée avec un vendeur pour l'achat d'une maison. Ce dernier refuse d'inclure une clause suspensive liée à l'obtention du permis de construire. En effet, dans le cadre de l'acquisition, nous souhaiterions réaliser une extension soumise à un permis de construire.
Nous empruntrions pour l'acquisition du bien plus le financement de l'extension. Nous nous posons quelques questions qui sont :
- l'organisme bancaire a t il obligation d'inclure la clause suspensive d'obtention du P.C. dans le cadre l'acceptation de l'offre de prêt immobilier ?
- Si nous devions avoir un refus de PC, l'acceptation de l'offre de prêt sous condition deviendrait-elle caduque ?
- Si l'offre de prêt immobilier venait à être refusée pour motif de la non obtention du permis de construire, le compromis de vente deviendrait caduc, mais alors est-ce que les vendeurs seraient en droit de nous réclamer des indemnités.
Merci par avance de votre retour,
Benoit CLAISSE
Question posée le 24/05/2013
Par Benoit
Département : Gard (30)
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