Droit de l'immobilier
Règlement de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
En 2005 le C.S et le syndic vote le regroupement de deux syndicats secondaires et un syndicat principal, en un seul syndicat principal.. sans toutefois modifier le règlement de copropriété.
- Ma question existe-t-il une prescription ? peut-on contester les A.G ? .
Question posée le 30/05/2013
Par Sept
Département : Hérault (34)
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