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Droit de l'immobilier

Locataire ne payant pas son loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour,
j'ai signé un bail avec un locataire en mai 2012. il ne m'a pas payé le mois de novembre 2012, avril et mai 2013. il n'a jamais souscrit a une assurance habitation, il a un pitbull sans laisse et non muselé a l'extérieur. Je lui ai envoyé un recommandé avec AR en decembre 2012 mais il ne prend pas les recommandés.
j'ai plusieurs clauses resolutoires de contrat et une assurance loyer impayes mais vu qu'il m'avait promis de me payer je ne les ai pas encore contacté.
l'appartement etait renové a neuf mais entre temps de la moisissure c'est installé dans la SDB et dans une chambre, ils ne chauffe jamais les lieux et je n'ai pas installé de VMC (ventilation intérieur) sauf dans la salle de bain il y a quelques mois.
il me menace d'aller voir l'assistance social pour cela.
j'aimerais vraiment qu'il quitte les lieux.
pouvez vous me guider s'il vous plait?
question: si ce locataire me donne un preavis et decide de ne pas partir, quel droit ai je pour le faire sortir?


Question posée le 29/05/2013

Par Ahmed

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :non paiement loyers

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 19/06/2013

Cher Monsieur,

dans votre cas il faut mener une action en acquisition de la clause résolutoire et expulsion de locataire. Il s'agit d'une action qui peut parfois etre longue mais qui est nécessaire. Il faut consulter tant un avocat qu'un huissier pour faire délivrer un certains nombre d'actes et respecter la procédure.
Si le logement est dans le 94 ou à Paris, je suis disponible pour vous conseiller lors d'un entretien personnalisé à mon cabinet.
bien cordialement

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
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