Achat d'une maison en espagne
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai deux enfants d'un premier mariage. Je vis avec mon compagnon depuis 20 ans et nous avons 2 enfants ensemble. Nous achetons une maison en Espagne . Le prêt est au nom de monsieur et je lui reverserai chaque mois la moitié du remboursement. Ceci afin que la maison reviennent à nos deux enfants et non aux deux premiers. Mais comment me protéger moi en cas de décès de mon compagnon. Puis-je avoir la jouissance de la maison dans ce cas? Peut-on stipuler cela chez un notaire français et que cela s'applique en Espagne. Ou faut il mettre déjà la maison au nom des deux enfants et noter chez un notaire que nous ayons l'usufruit ( les deux parents) et que l'usufruit ne puisse
tomber qu'au décès des deux parents?
Question posée le 29/10/2013
Par Kathy
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
L'article 515-8 du Code civil dispose que "le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple".
En matière successoral, le concubin survivant est un étranger. Il n'a aucun droit successoral en cas de décès du concubin. Un testament lui permet de recevoir la succession du défunt, mais les droits de succession sont importants (l'actif successoral est taxé à hauteur de 60%).
Il existe différents moyens de protéger le concubin survivant :
1/ Par un PACS ou un mariage qui disposent de statuts particuliers : le conjoint (pacsé ou marié) survivant est plus protégé qu'un concubin. Il est automatiquement inclus dans la succession, de plus l'impact fiscal de la succession est moindre. Dans l'hypothèse d'un couple marié, la loi reconnaît en plus au conjoint survivant, pendant un an, un droit de jouissance temporaire et gratuit du logement occupé par le couple. Mais ce droit ne concerne pas une éventuelle résidence secondaire (Cass. Civ 1ère, 25 septembre 2013).
2/ Par la création d'une société civile immobilière : la SCI devient propriétaire du logement, les concubins deviennent associés de la SCI et reçoivent des parts sociales à hauteur de leur investissement dans la société civile. Ainsi, à la mort de l'un des associés, l'autre pourra récupérer les parts, et ainsi conserver le logement.
Enfin, en ce qui concerne la succession d'un immeuble situé à l'étranger, il a été décidé par la jurisprudence que les successions immobilières sont régies par la loi de la situation de l'immeuble (Cass. Civ , 5 juillet 1933).
Cordialement.
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