Droit de l'immobilier
Une indemnite peut-elle etre demandee pour 1 logement relevant du psla
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je renonce à lever l'option de mon logement que j'occupe depuis juin 2012. L'organisme bailleur HLM est d'accord, confirme les 3 mois de préavis, m'informe que je dois me rapprocher du notaire pour l'acte de non transfert de propriété (frais à ma charge) et que je dois verser une indemnité de 1% du prix de vente. Elle figure bien au contrat, mais il semble qu'une loi indique qu'elle ne peut être demandée dans le cas d'un logement "PSLA". Pourriez-vous me le confirmer?
Merci d'avance
Question posée le 29/10/2013
Par Magd
Département : Indre-et-Loire (37)
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