Mutation de lot en copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
La réponse apportée à ma précédente question n'a absolument pas résolu, ni éclairée mon problème. Je m'explique : Nous sommes en copropriété, un copropriétaire vend son lot, mais reste débiteur de
Charges impayées et nous avons donc par acte extrajudiciaire notifié au notaire que nous faisons
opposition sur le prix de vente. Le huissier à notifié notre décision au notaire, et nous avons imputés les honoraires au vendeur.Ce dernier conteste l'imputation de ces frais d'huissier et l'argent reste bloqué chez le notaire, alors que le syndic n'a reçu aucune notification. Ma question donc :
Faut-il une décision judiciaire pour valider cette
imputation.
Question posée le 07/11/2013
Par Syndic
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’à compter de la mise en demeure adressée au copropriétaire débiteur, tous les frais nécessaires que la copropriété doit engager pour recouvrer les charges impayées peuvent être imputés à ce dernier.
Ces frais peuvent notamment comprendre le coût de la mise en demeure elle-même, mais également celui correspondant aux droits et émoluments des actes des huissiers de justice, au droit de recouvrement et d’encaissement, ainsi que celui relatif à l’opposition sur le prix de vente.
Dès lors, si les frais d'actes et de procédure sont dans un premier temps à la charge du syndic, une décision de justice (devant le juge de proximité) pourra décider que les dépens liés à la procédure pourront être à la charge de la partie débitrice.
Cordialement
| Tweet |