Colocation
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour,
Je louais un appartement à la Courneuve. J’aimerai créer a l’intérieur de celui-ci deux studios qui ont chacuns d’eux une salle de bain, une cuisine et une chambre respective. Seule le pallier sera commun. A ces deux studios sont associes deux compteurs (eau et électricité) externe a la sortie de EDF et eaux du Nord afin de connaitre la consomation respective. Est-il possible de faire un contrat de collocation avec seulement la mise en commun du pallier, ou est ce que je dois absolument créer deux entités ( ou lots) indépendantes et faire un contrat de location classique, type location de studio ?
Merci de votre reponse,
Cordialement,
Jo
Question posée le 12/11/2013
Par Jo
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Je prends connaissance de votre question et, afin d'y apporter une réponse précise, j'aurai besoin que vous me communiquiez quelques informations supplémentaires.
L'immeuble est il soumis au statut de la copropriété ?
Les deux studios que vous envisagez de créer auront ils une entrée séparée les rendant complètement indépendants ?
Que dit le règlement de copropriété, s'il y en a un, à ce sujet ?
Je vous précise qu'en droit, il n'existe pas de contrat de colocation au sens strict du terme.
Un tel contrat est en fait un contrat de bail classique (loi de 1989) ou meublé (dispositions relatives au louage d'ouvrage) dont plusieurs personnes sont titulaires. Vous devez ensuite prévoir les facultés de sortie de l'un ou l'autre des preneurs (maintien de la solidarité ou non...), le mode de règlement des loyers (création d'un compte commun, chacun sa part...)...
Il n'existe pas non plus de contrat de location "type studio". Mais l'acte comprend nécessairement une clause de désignation des lieux.
J'attire votre attention, également, sur le formalisme poussé que revêt le contrat de bail, et les actes de cautionnement, pour être valables. Il conviendra d'y apporter le plus grand soin.
De plus, il faudra envisager la rédaction d'un acte conforme à la loi Duflot qui, a priori, sera entrée en vigueur.
Je vous invite à me recontacter afin d'envisager avec vous les modalités de réalisation de votre projet.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN.
www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
| Tweet |