Droits et obligations des devis sur mesures
Construction, travaux, relations avec les artisans
Je me suis rendu dans la société X pour effectuer un devis de pose d’une fenêtre plus grande que celle existante. Suite à un passage d’expert à mon domicile, la société X a effectué un devis que j’ai accepté et signé. Le jour des travaux, après avoir percé le mur du diamètre de la nouvelle fenêtre, un imprévu (une poutre maitresse) a stoppé net les travaux, et la société X me demande 5 000€ de plus pour finir les travaux et refaire la charpente du pignon concerné. Le passage d’un expert n’est-il pas fait pour éviter ce genre de surprise ? Suis-je dans l’obligation de payer ces 5000€ supplémentaires ou la société X s’est-elle engagée en envoyant un expert sur place pour réaliser le devis ?
Question posée le 19/05/2014
Par Anonyme40
Département : Eure (27)
Bonjour,
Un devis est un document énumérant les divers travaux à réaliser, la façon dont ils vont être exécutés et la qualité des matériaux utilisés. De plus, il informe le montant de chaque étape des travaux à venir mais fera dépendre le prix global, de la quantité des travaux qui seront réalisés, et dès lors, ne peut fixer définitivement le prix de l’ouvrage même s’il permet de le prévoir.
Enfin, il sera rappelé que si les travaux devaient être modifiés à l’initiative de l’entreprise ou s’il devait avoir la réalisation de travaux complémentaires, le client qui n’aurait pas validé au préalable ces modifications, pourra contester le paiement des travaux supplémentaires, conformément à l’article 1134 du Code civil qui dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.»
Cordialement
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