L'isolation défectueuse est-elle un vice caché?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en Janvier 2013.
Le propriétaire nous a fourni un DPE entièrement faux (fausse épaisseur d'isolant, faux état de l'isolant, fausse déclaration du moyen de chauffe...) le premier hiver nous avons donc constaté le froid dans la maison, en chauffant 60m² nous avions 17° dans la maison avec 2000€ d'electricité (chauffages electriques dernier cri pourtant).
Second hiver nous faisons donc construire une cheminée pour 7500€: parfait, le soir à 23h nous atteignons les 23°, le matin au reveil à 7h: 14° dans la maison!!!!
Nous avons fait venir un artisan equipé de caméra thermique, bilan: nous n'avons même plus d'isolation à certains endroits, étant en rampant, nous n'avons plus que les tuiles et le lambris au dessus de notre tête!
Nous avons fait deux devis: un à 18000€ le deuxième à 12000€.
Et la situation devient urgente car l'hiver pointera son nez d'ici 3 mois. Avons-nous une change de gagner un procès pour vice caché?
Merci d'avance
Question posée le 28/07/2014
Par Baba31
Département : Gers (32)
Bonjour,
L'article L.271-4 II 4ème alinéa dispose clairement que "L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative."
Dès lors, un DPE erroné ou faux n'autorise pas l’acheteur à se retourner contre le vendeur ou le propriétaire. Néanmoins, il pourra, en tant que tiers à un contrat, et cela conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil, engager la responsabilité civile délictuelle du diagnostiqueur DPE au titre des manquements à ses obligations contractuelles envers son co-contractant. Ce dernier étant tenu d'avoir une assurance responsabilité civile professionnelle qui le protègera contre les conséquences financières d'éventuelles erreurs commises lors de ses interventions (article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation).
Cordialement
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