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Droit de l'immobilier

Vetuste de la chaudiere
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, je suis locataire d'une maison et j'ai une chaudière à gaz qui va avoir 20 ans en octobre prochain et d'après un chauffagiste que j'ai contacté suite à un pbm il y aura de plus en plus de pbm sur la chaudière au vue de son âge.
N'existe-t-il pas une loi qui oblige le propriétaire a changer la chaudière à partir d'un certain âge tout d'abord parce que c dangereux ?
Merci de votre réponse.


Question posée le 31/07/2014

Par Nuagepalma

Département : Morbihan (56)


Mots clés de cette question :équipement locationlocation
Date de la réponse : le 31/07/2014

Bonjour,

Le propriétaire du logement doit assurer à son locataire un logement décent. En effet, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation".
Un décret du 30 janvier 2002 établit les caractéristiques du logement décent, notamment concernant la production d'eau chaude.

L'article 2 du décret dispose ainsi que "les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement."
Le locataire se trouve fondé à mettre en demeure le bailleur de remettre en bon état les équipements vétustes.

Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose des modèles de lettres gratuits :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-au-bailleur-de-realiser-des-travaux-de-remise-aux-normes-1390.html

Cordialement.

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