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Droit de l'immobilier

Vente sans garantie décennale
Achat-vente d'un bien immobilier

bjr
je veux vendre une maison en auto construction ,donc sans garantie décennale peut on faire la vente devant un huissier,pour ne plus être responsable de cette maison.
ou devant un tibunal?


Question posée le 24/11/2014

Par Norpho

Département : Haute-Garonne (31)

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