Droit de l'immobilier
Licence 4
Achat-vente d'un bien immobilier
Règlement vente licence 4 : je suis propriétaire d une licence 4 a lourdes (65) avec mon frère acquise par héritage. Elle n est pas exploitée depuis 3 ans elle sera caduque le 13/02/2016. J ai un eventuel
acquéreur qui est dans le 34 a ADGE.
Pourriez vous m envoyer un modèle d acte de vente
merci d avance
Cordialement
Question posée le 25/01/2016
Par Sportive
Département : Landes (40)
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