Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Fiscalite marchand de biens
Achat-vente d'un bien immobilier

AYANT ACQUIS BIEN EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS EN 1995 JAMAIS REVENDU PRESCRIPTION FISCALE ETANT DE 6 ANS SI JE REVENDS SUIS JE CONSIDERE COMME SIMPLE PARTICULIER OU TOUJOURS MARCHAND DE BIENS


Question posée le 02/03/2016

Par Alpha

Département : Alpes-Maritimes (6)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK