Bien à l'étranger
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
est ce qu'une personne qui a travailler au canada il ya quelques année est propriétaire d'un bien, peut le vendre pour acheter en France? dans ce cas quels sont les démarches à suivre.
Et si c'est pareil pour un héritage d'un bien qui est à l'étranger est ce qu'on a le droit de le vendre pour acheter un bien en France?
merci
cordialement
Question posée le 08/04/2016
Par Nemo
Département : Val-d'Oise (95)
Par Delphine BERTHELOT-EIFFEL (Avocat)
Monsieur
Rien n'interdit d'acheter en France un bien avec le produit de la vente d'un bien immobilier situé à l'étranger
sous la réserve toutefois que l'origine des fonds soit établie et que vous puissiez satisfaire au contrôle Tracfin au moment de l'entrée du prix de vente en France
sous réserve également que ces biens ne soient pas situés dans un pays qui interdirait la sortie de ses devises
Bien entendu la réglementation relative à la vente d'immeuble du pays de situation de votre bien devra être respectée
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