Annulation subséquentes après un arret
Problèmes de copropriété et syndic
Il existe aujourd’hui une décision de la Cour d’appel statuant sur le fond, devenue définitive, qui annule par anticipation tout acte ultérieur du Syndic alors en place
L’ARRET DU 15 10 2015 COUR D’APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE.CONSTATE que le mandat a pris fin au 13 juin 2013
ANNULE toutes les décisions prises par la SARL xxx en qualité de syndic de la copropriété postérieurement au 13 juin 2013
ANNULE l’Assemblée générale du 27 8 2013
CONSTATE que la cour n’est pas saisie de la demande d’annulation de l’assemblée générale du 31 mars 2014. les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants dans un délai de 2 mois à compter de la notification faite à la diligence du syndic qu’il s’ensuit que la notification du PV de l'AG des copropriétaires a été faite par un syndic dont le mandat a été invalidé ainsi que toutes décisions après le 13 6 2013.
Puis encore faire annuler les assemblées
Question posée le 31/10/2016
Par Memory
Département : Bas-Rhin (67)
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