Résiliation d'un contrat assurance habitation
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
je viens de déménager. J'ai adressé une lettre recommandée avec AR, à mon assureur pour l'informer de mon intention de résilier le contrat Habitation. (soit 3 mois avant avant la date échéance prévue au 03/02/2017)Je suis assuré depuis plus de 20 ans.Je me heurte à un refus au prétexte que je n'ai pas fourni d'état des lieux de sortie.Existe t'il un texte quelquonque qui stipule expressement que seul un état des lieux est valable pour justifier que l'on quitte un logement. Si oui. lequel?Merci de me répondre.
Question posée le 07/11/2016
Par Marco228
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Le contrat d'assurance peut prévoir une clause de reconduction tacite, ce qui signifie qu'à la première échéance le contrat se renouvelle automatiquement.
Vous pouvez néanmoins le résilier à l'échéance sans avoir à vous justifier.
Vous devez alors envoyer à votre assureur une lettre de résiliation en courrier recommandé 2 mois avant la date d'échéance (à vérifier dans votre contrat s'il n'est pas mentionné un délai spécifique ; article L. 113-12 du Code des assurances).
L'assureur doit vous rappeler au moins 15 jours avant, la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation. Vous disposez de 20 jours à partir de la date d'envoi du rappel pour mettre fin à votre contrat. Cette information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. A défaut, vous pouvez mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction, sans pénalité, par lettre recommandée (article L. 113-15-3 du Code des assurances).
Au delà de la première année, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans avoir à vous justifier et sans échéance, par courrier recommandé.
Enfin conformément aux dispositions de l'article L. 113-16 du Code des assurances, vous pouvez résilier votre contrat dans certaines circonstances en dehors de la période d'échéance :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
Cordialement.
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