Droit de l'immobilier
Clause de solidarité
Logement loué : résiliation du bail
Dans le cadre d'une colocation avec clause de solidarité mentionnée dans l'avenant, un colocataire arrivant en cours de bail est il responsable pour des dégâts commis avant son arrivée, et stipulés comme tels ?
Question posée le 26/12/2016
Par Swann
Département : Hauts-de-Seine (92)
Mots clés de cette question :bail colocation solidarité dégradation
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Date de la réponse : le 27/12/2016
Bonjour,
Il serait nécessaire de prendre connaissance du bail et de la clause en question mais la loi de 1989 (si applicable) déclare non-écrite toute clause prévoyant la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée.
Restant à votre disposition,
Bien à vous
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