Droit de l'immobilier
Preavis logement
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour j aimerais savoir si suite a une rupture conventionnelle je peux avoir mon preavis reduit de un mois car espacil veut 3 mois.
Si oui quelles demarches doit je effectuer.
En vous remerciant.
Sincere salutations
Question posée le 08/03/2017
Par Ange2017
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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