Dette familiale sur heritage
Problèmes de copropriété et syndic
Mon frere occupe l'appartement familial depuis le deces de ma mere sans l'accord des héritiers.Qui doit payer les charges et taxes diverses .Je suis convoque au tribunal.Suis je responsable de cette dette de syndic.Merci de votre reponse.
Question posée le 20/03/2017
Par Pianese
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
A l'égard des créanciers de l'indivision successorale, l'ensemble des héritiers est effectivement tenu des dettes de la succession.
Dans les rapports entre héritiers, l'occupation privative d'un bien indivis par l'un d'eux et les frais afférents peuvent donner lieu au paiement à la succession d'une indemnité d'occupation, en général ponctionnée sur la part de l'héritier en question.
A noter que si l'héritier occupant doit supporter la taxe d'habitation et les charges courantes liées à l'occupation, la taxe foncière, liée à la propriété du bien, échoit à l'indivision.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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