Droit au désenclavement ?
Permis de construire - urbanisme

Je possède depuis peu sur la commune de Poleymieux au mont d'or les parcelles AE 01 - 29 et 22.

https://www.geoportail.gouv.fr/carte?c=4.797645444931442,45.85563517029175&z=20&l0=ORTHOIMAGERY.ORTHOPHOTOS::GEOPORTAIL:OGC:WMTS(1)&l1=CADASTRALPARCELS.PARCELS::GEOPORTAIL:OGC:WMTS(1)&permalink=yes

La parcelle 21 (300m² ), en zone constructible (limite zone non constructible), va être mise en vente. Mais celle ci est enclavée par les parcelles 22 et 20.
Si les propriétaires s'opposent à la création d'une servitude de passage, ce terrain peut-il être déclaré non constructible ou le TGI peut-il arbitrairement créer un droit de passage ?

bien cordialement,

Question posée le 29/04/2017

Par Cibola

Département : Rhône (69)

Répondre à cette question

Pas de réponse