Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Sous location chambre
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,
je suis en plein divorce avec mon ex femme, la non conciliation date de septembre 2014.
Celle-ci occupe le logement à titre onéreux et fait traîner les démarches pour ne pas vendre le bien.
J'ai découvert qu'elle avait posté une annonce pour sous-louer une chambre dans notre appartement en commun pour lequel je suis également propriétaire à 50/50.
Ma question :
* a-t-elle besoin de mon accord pour sous louer cette chambre ?
Merci d'avance


Question posée le 04/08/2017

Par Z06

Département : Alpes-Maritimes (6)

Faites découvrir nos services gratuits sur