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Droit de l'immobilier

Plu et reglement de lotissement
Permis de construire - urbanisme

Bonjour,
notre lotissement a été créé en 1959.
Le réglement precise que chaque construction ne pourra comporter q'un seul logement.
Un permis de construire a été accordé pour la construction de 25 logements sur deux lots.
Notre règlement du lotissement est il prépondérant sur le PLU ?
Merci pour votre réponse


Question posée le 26/09/2017

Par Chti83

Département : Var (83)

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