Droit de l'immobilier
Un syndic a t'il le droit de facturer le cout d'un courrier recommandé
Logement loué : paiement des charges et du loyer
En cas de retard de charges inférieur a un mois le syndic facture au propriétaire le cout du courrier recommande. Est ce légal cout 15 euro
Question posée le 27/09/2017
Par M
Département : Isère (38)
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