Modification de plan - déficit de surface
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Dans le cadre d'un achat d'une nue-propriété à Paris, on m'a informé de modification en raison de contraintes techniques. Ainsi, la surface habitable, prévue initialement de 27,32 m², est passée à 25,40 m². Conformément aux stipulations de mon acte de cession un déficit de surface habitable à hauteur de 5% est toléré. Au-delà de 5% une indemnité est due.
Il me propose une indemnité sur la surface de 0,55 m². La perte de surface étant de 1,92 m² en réalité.
Quels sont les recours dont je dispose (code de la consommation)? Suis-je en droit de demander l'indemnisation de la totalité de la surface perdue ? Avez-vous des courriers types que je pourrais transmettre en réponse (avec des références sur lesquelles je pourrais m'appuyer) ?
D'avance merci pour votre aide.
Bien cordialement
Question posée le 16/11/2017
Par Dude
Département : Oise (60)
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