Souscription à un contrat conditionnée à l'adhésion à un autre contrat
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour,
Est-il légal que la souscription à un contrat d'assurance soit conditionnée à l'adhésion - payante - à un autre contrat, dont les termes excluent de fait l'adhérent du bénéfice des services qu'il prévoit ? En l'occurrence, ce dernier contrat offre des services qui ne peuvent bénéficier qu'à un résident français, or l'adhérent réside à l'étranger. Il ne peut donc bénéficier de ces services mais est contraint d'adhérer à ce contrat payant pour pouvoir souscrire au contrat d'assurance initial.
Merci d'avance de votre réponse.
Bien cordialement

Question posée le 03/04/2018

Par Alban10017

Département : Aube (10)

Répondre à cette question

Pas de réponse