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Droit de l'immobilier

Cour commune
Permis de construire - urbanisme

Bonjour mon frere refuse de changer de denomination servitude de passage en cour commune et me prive d un projet immobilier fiable et accepte et vise par la mairie et plu mais on ne peut rien faire sans son accord faut il une procedure etant au rsa ce projet nous permettrait de faire face a notre retraite et son refus nous met en tres importantes difficultés remerciements


Question posée le 10/01/2019

Par Herisson49

Département : Maine-et-Loire (49)

Date de la réponse : le 11/01/2019

Bonjour,


La servitude est définie à l’article 637 du Code civil : Il s’agit d’une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Concernant les servitudes de passage elles permettent au propriétaire d’un fonds dit « dominant » de passer sur le fonds dit « servant » afin d’accéder à sa propriété et d’en sortir dans les meilleures conditions.

Ainsi, le propriétaire du fonds servant ne doit rien faire qui puisse en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode et la largeur du passage doit toujours correspondre aux besoins des personnes qui l'utilisent en étant suffisamment large pour laisser passer une personne ou un véhicule.

Le propriétaire du fonds dominant ne peut pour autant pas utiliser cet espace comme s'il était sa propriété et doit se contenter de desservir son propre fonds.

Cette desserte du fonds dominant est effectuée via le trajet définis par les propriétaires en causes (ou par le juge en cas de désaccord).

En cas de mésentente sur l'exercice d'une servitude de passage, il convient de saisir le tribunal de grande instance.

A ce titre, l’article 701 dispose que si l’assignation primitive de la servitude était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

Il convient donc de vous rapprocher d’un avocat afin d’envisager un éventuel recours judiciaire précédé d’une négociation.

Si vous disposez de revenus modestes vous pouvez solliciter la prise en charge de vos frais d’avocat au tribunal de grande instance (bureau d’aide juridictionnelle)

Bien à vous

Date de la réponse : le 11/01/2019

Bonjour,


La servitude est définie à l’article 637 du Code civil : Il s’agit d’une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Concernant les servitudes de passage elles permettent au propriétaire d’un fonds dit « dominant » de passer sur le fonds dit « servant » afin d’accéder à sa propriété et d’en sortir dans les meilleures conditions.

Ainsi, le propriétaire du fonds servant ne doit rien faire qui puisse en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode et la largeur du passage doit toujours correspondre aux besoins des personnes qui l'utilisent en étant suffisamment large pour laisser passer une personne ou un véhicule.

Le propriétaire du fonds dominant ne peut pour autant pas utiliser cet espace comme s'il était sa propriété et doit se contenter de desservir son propre fonds.

Cette desserte du fonds dominant est effectuée via le trajet définis par les propriétaires en causes (ou par le juge en cas de désaccord).

En cas de mésentente sur l'exercice d'une servitude de passage, il convient de saisir le tribunal de grande instance.

A ce titre, l’article 701 dispose que si l’assignation primitive de la servitude était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

Il convient donc de vous rapprocher d’un avocat afin d’envisager un éventuel recours judiciaire précédé d’une négociation.

Si vous disposez de revenus modestes vous pouvez solliciter la prise en charge de vos frais d’avocat au tribunal de grande instance (bureau d’aide juridictionnelle)

Bien à vous

Date de la réponse : le 11/01/2019

Bonjour,


La servitude est définie à l’article 637 du Code civil : Il s’agit d’une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Concernant les servitudes de passage elles permettent au propriétaire d’un fonds dit « dominant » de passer sur le fonds dit « servant » afin d’accéder à sa propriété et d’en sortir dans les meilleures conditions.

Ainsi, le propriétaire du fonds servant ne doit rien faire qui puisse en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode et la largeur du passage doit toujours correspondre aux besoins des personnes qui l'utilisent en étant suffisamment large pour laisser passer une personne ou un véhicule.

Le propriétaire du fonds dominant ne peut pour autant pas utiliser cet espace comme s'il était sa propriété et doit se contenter de desservir son propre fonds.

Cette desserte du fonds dominant est effectuée via le trajet définis par les propriétaires en causes (ou par le juge en cas de désaccord).

En cas de mésentente sur l'exercice d'une servitude de passage, il convient de saisir le tribunal de grande instance.

A ce titre, l’article 701 dispose que si l’assignation primitive de la servitude était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

Il convient donc de vous rapprocher d’un avocat afin d’envisager un éventuel recours judiciaire précédé d’une négociation.

Si vous disposez de revenus modestes vous pouvez solliciter la prise en charge de vos frais d’avocat au tribunal de grande instance (bureau d’aide juridictionnelle)

Bien à vous

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