Droit de l'immobilier
Bail de location 3 ans
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour je voudrait savoir quelles raisons valables peut avoir un propriétaire pour casser bail de trois ans avant le terme de celui ci ?
J’ai des locataires depuis août 2017 qui payent 650€ de loyer par mois et qui ont en tout 860€ de retard de loyers et qui ne savent pas comment rembourser cette somme ..
Ils s’enfoncent petit à petit je ne sais pas quoi faire ..
merci de votre réponse
Question posée le 08/02/2019
Par Magdu05
Département : Hautes-Alpes (5)
Mots clés de cette question :loyers impayés
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Date de la réponse : le 18/02/2019
Bonjour, en cas d'impayés de loyer il convient d'engager une procédure visant la clause résolutoire et permettant de mettre fin au contrat. Vous devez au préalable délivrer un commandement de payer avant de saisir le tribunal.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |