Pas d'eau chaude au niveau d'un local médical à usage professionnel
Logement loué : entretien et travaux
bonjour,
Je loue un local à usage médical.
Ce local comporte une pièce supplémentaire qui me sert de petite cuisine. Cette pièce est équipée d’un lavabo sur lequel figure 1 robinet très classique avec 1 croisillon eau chaude et 1 croisillon eau froide.Dans une autre pièce annexe, se trouve également un cumulus destiné à fournir de l'eau chaude.
Le souci c'est que le robinet ne délivre pas d'eau chaude.Un plombier m’a confirmé qu'il fallait changer le cumulus.
Ma question est la suivante :
« Puis-je contraindre le propriétaire à faire en sorte que je puisse bénéficier d’eau chaude? »
Je vous cite ci-dessous la seule partie du contrat de bail qui mentionne le lavabo en question :
DESIGNATION
« A PESSAC (GIRONDE) 33600 1 Avenue des champs,
Un local à usage médical en rez-de-chaussée, comprenant une entrée, une salle d’attente, une pièce professionnelle, une annexe avec lavabo, un water closet et un local technique.
Figurant ainsi au cadastre… »
Merci de votre réponse
Question posée le 22/10/2019
Par Aktarus
Département : Gironde (33)
Bonjour,
L’article 1719 du Code Civil dispose :
« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations. »
Ces obligations sont précisées dans les articles suivants (1720 à 1727).
Ainsi, dans la mesure ou le bailleur est tenu de délivrer des locaux en état de servir à leurs usage et destination, cela implique généralement l’obligation de fournir à son locataire les moyens de chauffer les locaux et d'avoir de l'eau chaude à sa disposition.
Il a ainsi été jugé que le dysfonctionnement de la chaudière dans un local à usage médical constitue un manquement du bailleur à ses obligations.
Il convient toutefois de rester prudent, ces quelques décisions ne pouvant préjuger des résultats d’une analyse au cas par cas puisque le problème de l’eau chaude est fréquemment rapproché de celui du chauffage.
Ceci étant, vous pouvez tout à faire formuler la demande par LRAR en indiquant pourquoi ce dysfonctionnement vous pénalise dans l’exercice de votre activité et, en cas de refus du bailleur, vous adjoindre les services d’un avocat.
Bien à vous
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