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Droit de l'immobilier

Bail précaire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
Je suis locataire d'un local pour mon commerce et j'arrive à terme des 3 ans de baux précaires comme c'est prévu mais j'aimerai prolonger une toute dernière fois pour quelques mois afin de trouver un local mieux approprié que ceux qui sont proposés actuellement (très peu) et surtout dans le contexte actuel.
Pensez vous que c'est possible et si c'est le cas, quel genre de contrat faut-il faire ?
Merci par avance de vos réponses qui me seront bien utiles en ces temps très difficiles.
Prenez soin de vous.
Cordialement.


Question posée le 26/03/2020

Par Dgedge

Département : Pas-de-Calais (62)

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 01/04/2020


Un contrat dérogatoire au statut des baux commerciaux ne peut excéder une durée de 36 mois.

Selon les termes du contrat, il n'est pas nécessaire au bailleur de vous signifier un quelconque congé pour obtenir votre départ judiciairement.

Ce point est important pour décider ce qu'il conviendrait de faire.

Cordialement.

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
7 rue Monsigny
Paris 75002
Tél : 0982394651
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