Rétractation vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, d’après Elodie Frémont ( représentante des notaires de Paris), il serait possible d’annuler une vente même si un compromis est déjà signé en invoquant l’article 1218 du code civil qui stipule que les épidémies, telle que. Elle que nous connaissons actuellement est un cas de force majeure. Me le confirmez-vous? Dans mon cas, le compromis de vente est signé, le délai légal de rétractation est passé mais la situation sanitaire nous empêche d’aller voir les banques pour demander le meilleur prêt. De plus, devant autant d’incertitudes quant à la situation sanitaire et économique, je souhaiterais me rétracter de la vente en évitant de payer des frais d’annulation.
Merci de votre réponse
Question posée le 04/04/2020
Par Arpec
Département : Nord (59)
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