Droit de l'immobilier
Frais de notaire reduits et vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J’ai acheté un appartement en 2012 avec frais de notaire a 7,7%.
Aujourd’hui je vais revendre cet appartement, je ne suis pas pacsé donc je ne peux me depacser pour éviter de payer la difference de tva.
Puis-je me pacser rapidement et me dépacser avant la signature du compromis afin d’eviter ce paiement?
Merci pour votre réponse
Question posée le 14/05/2020
Par Carolk
Département : Isère (38)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |